Poursuite cette nuit en séance des débats du #PJLConfianceJustice sur le renforcement des droits de la défense en perquisition, avec des avancés majeurs pour les droits des justiciables : • Présence de l’avocat• Protection effective des documents couverts par le secret pro pic.twitter.com/l3dSDBtgYX — Raphaël Gauvain (@Gauvain_Raphael) May 20, 2021 Raphaël Gauvain – Député de…
#PJLConfianceJustice : le gouvernement dépose un amendement pour allonger la peine de sûreté pour les personnes condamnées à perpétuité pour un crime commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique et spécialement les forces de sécurité intérieure. #ManifPolice pic.twitter.com/P6tHOBtKJt — Jean-Charles Larsonneur (@JCLarsonneur) May 20, 2021 Jean-Charles Larsonneur – Député du Finistère, 2ème circonscription. #Brest…
#PJLConfianceJustice Article2 adopté✅Pr renforcer le droit des justiciables, les enquêtes préliminaires seront encadrées dans le temps. Aussi, cet article prévoit l'accès au dossier pour tte personne mise en cause. Deux avancées dont je me réjouis. Le travail continue #DirectAN pic.twitter.com/D2b2l4c4MK — Stéphane Mazars (@S_Mazars) May 20, 2021 Stéphane Mazars – 🇫🇷 Député de la 1ère…
Permettre l’accès au dossier dès la 1ère fuite dans la presse, peut paraître une idée séduisante, quand on défend le principe de la présomption d’innocence ! Cependant, la rédaction proposée par le @gouvernementFR n’est pas satisfaisante. #PJLConfianceJustice 1/2 pic.twitter.com/0fCaXwZ8bx — Ugo Bernalicis φ (@Ugobernalicis) May 19, 2021 Ugo Bernalicis φ – Député Français du Nord #5902…
La présence de l’avocat en perquisition est désormais inscrite dans la loi. Pour renforcer les droits de la défense et sécuriser les procédures. L’intérêt du justiciable pour boussole. 👇🏻👇🏻👇🏻#PJLConfianceJustice pic.twitter.com/yW6klgDdLb — Naïma Moutchou (@NaimaMoutchou) May 19, 2021 Naïma Moutchou – Députée LREM de la 4ème circonscription du @valdoise (95) – Avocate – Vice-présidente de la…
Tout à fait d'accord!L'amt d' @ECiotti et de plusieurs collègues @Republicains_An sur des peines-planchers pour les auteurs d'agressions commises contre des personnes dépositaires de l'autorité publique,amt au #PJLConfianceJustice ,a été déclaré irrecevable!!Inimaginable! https://t.co/y5Vo6wBESm — Constance Le Grip (@ConstanceLeGrip) May 19, 2021 Constance Le Grip – Députée des Hauts-de-Seine – VP Com Aff culturelles/Éducation – Conseillère…
93% des Français considèrent que le secret de la relation entre un client et son avocat est aussi important que le secret médical. Cette relation doit être protégée, c'est objet de l'Article 3 du #PJLConfianceJustice. pic.twitter.com/WpkEoWfg7d — Laetitia Avia (@LaetitiaAvia) May 19, 2021 Laetitia Avia – Députée de Paris 🇫🇷 | Présidente du bureau exécutif…
✅Art.2 voté: Pour éviter des enquêtes préliminaires interminables, elles seront limitées à 2 ans, sauf exceptions. Les droits de la défense seront renforcés en cas d’atteinte à la présomption d’innocence dans les médias ou sur les réseaux sociaux. #PJLConfianceJustice pic.twitter.com/DePAvmE3tT — Laetitia Avia (@LaetitiaAvia) May 19, 2021 Laetitia Avia – Députée de Paris 🇫🇷 |…
Bien que je ne défende pas l’enquête préliminaire, je pense qu'imposer une date butoir sans moyen supplémentaire fait peser un risque de thrombose de l’instruction ou de classement qui se fera au détriment des justiciables.#PJLConfianceJustice #DirectAN pic.twitter.com/YTa2V8HLeB — Ugo Bernalicis φ (@Ugobernalicis) May 19, 2021 Ugo Bernalicis φ – Député Français du Nord #5902 @AssembleeNat…
[Assemblée] #DirectAN 🏛 Examen du #PJLConfianceJustice➡️une justice ➕ efficace & ➕ rapide ✅fin des crédits de remise de peine automatique ✅ouverture des audiences aux caméras✅renforcement des droits des citoyens à chaque étape de la procédure@E_DupondM @LaetitiaAvia pic.twitter.com/e5g2f5FRS4 — Anne Brugnera (@AnneBrugnera) May 19, 2021 Anne Brugnera – Députée du Rhône #Circo6904 – Commission Affaires culturelles…