Poursuite cette nuit en séance des débats du #PJLConfianceJustice sur le renforcement des droits de la défense en perquisition, avec des avancés majeurs pour les droits des justiciables :
• Présence de l’avocat
• Protection effective des documents couverts par le secret pro pic.twitter.com/l3dSDBtgYX— Raphaël Gauvain (@Gauvain_Raphael) May 20, 2021
Raphaël Gauvain
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Député de Saône-et-Loire • membre de l’@AN_ComLois • @LaREM_AN • #Circo7105 #CommissionDesLois #DirectAN #LutteAntiTerroriste #Sécurité #SouverainetéÉconomique