En 2018, dans le cadre de la loi ELAN dont j’étais le rapporteur, le #Sénat a été obligé de l’ouvrage sur le métier. Nous avons introduit deux modifications dans le code des procédures civiles d’exécution. — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone – Sénateur des Alpes-Maritimes | Vice-Présidente @lesRep_Senat | Conseillère Métropolitaine @MetropoleNCA…
C’est encore à l’initiative du #Sénat et d’une proposition de loi de notre ancienne collègue @NatachaBouchart , adoptée en 2014, qu’ont été introduits dans le code pénal une amende de 15 000 euros en cas d’introduction et de maintien par voie de fait dans le domicile d’autrui. — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone…
C’est à l’initiative du #Sénat et d’un amendement de @CProcaccia qu’a été introduit, dans la loi de 2007 sur le droit au logement opposable, l’art 38 qui permet d’expulser les squatteurs d’un domicile par décision du préfet. Cette disposition est restée peu connue et peu utilisée — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone…
Mais nous ne sommes pas non plus dans une opposition caricaturale entre riches propriétaires et pauvres locataires. On l’ignore souvent, mais nombre de locataires, y compris en HLM, sont victimes de squatteurs. — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone – Sénateur des Alpes-Maritimes | Vice-Présidente @lesRep_Senat | Conseillère Métropolitaine @MetropoleNCA Pdte commission |…
Nous ne devons pas confondre des criminels qui facilitent et organisent des squats de domiciles avec les associations légitimes qui défendent les locataires et cherchent à faire progresser le droit au logement dans notre pays. — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone – Sénateur des Alpes-Maritimes | Vice-Présidente @lesRep_Senat | Conseillère Métropolitaine @MetropoleNCA…
Le #logement est un bien de première nécessité et il ne faut pas confondre les squatteurs avec des locataires dans la difficulté que l’on cherche à accompagner pour prévenir une expulsion forcément dramatique. #PPLAntisquat pic.twitter.com/X73UcKoN0r — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone – Sénateur des Alpes-Maritimes | Vice-Présidente @lesRep_Senat | Conseillère Métropolitaine @MetropoleNCA…
Oui, il faut que les choses changent ! Car il n’y a pas une affaire locale qui serait montée en épingle mais de très nombreuses affaires depuis de trop nombreuses années à travers toute la France. Sur ces bancs, chacun d’entre nous pourrait citer un exemple vécu. #PPLAntisquat pic.twitter.com/OaD4en2Xom — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021…
📣 Cet après-midi, au #Sénat, je présenterai la proposition de loi, dont je suis l'auteur, tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le #squat.➡️ Débat à suivre à partir de 14h30 sur https://t.co/AozmYDyFVC pic.twitter.com/XJfW5OCC1m — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone – Sénateur des Alpes-Maritimes | Vice-Présidente @lesRep_Senat | Conseillère…
J'ai pu constater que les travaux d'urgence avaient été réalisés et je rends hommage aux collectivités locales, que ce soit le Département @AlpesMaritimes , la @MetropoleNCA , la communauté d'agglomération de la Riviera française ainsi que @MaRegionSud pic.twitter.com/v75euyROEp — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone – Sénateur des Alpes-Maritimes | Vice-Présidente @lesRep_Senat |…
Il n’est pas question de faire un amalgame caricatural entre d'un côté il y aurait des riches propriétaires et de l'autre côté il y aurait des pauvres locataires. Nous sommes dans la mesure. #BonjourChezVous pic.twitter.com/jLw2KsSGdw — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone – Sénateur des Alpes-Maritimes | Vice-Présidente @lesRep_Senat | Conseillère Métropolitaine @MetropoleNCA…