En 2018, dans le cadre de la loi ELAN dont j’étais le rapporteur, le #Sénat a été obligé de l’ouvrage sur le métier. Nous avons introduit deux modifications dans le code des procédures civiles d’exécution.
— Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021
Dominique Estrosi-Sassone
–
Sénateur des Alpes-Maritimes | Vice-Présidente @lesRep_Senat | Conseillère Métropolitaine @MetropoleNCA Pdte commission | Conseillère Municipale #Nice06