📰 [ Revue de presse ] Dans @Nice_Matin #Squats: une proposition de loi pour "mieux protéger les propriétaires" #PPLantisquat #Sénat pic.twitter.com/pRlu3afKGJ — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone – Sénateur des Alpes-Maritimes | Vice-Présidente @lesRep_Senat | Conseillère Métropolitaine @MetropoleNCA Pdte commission | Conseillère Municipale #Nice06
Enfin, nous souhaitons accélérer encore la procédure de l’art 38 par les préfets en réduisant le délai d’intervention à 24 heures. pic.twitter.com/EruvBuIPFP — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone – Sénateur des Alpes-Maritimes | Vice-Présidente @lesRep_Senat | Conseillère Métropolitaine @MetropoleNCA Pdte commission | Conseillère Municipale #Nice06
Nous souhaitons ensuite éviter que lors des procédures d’expulsion la notion de voie de fait donne lieu à des interprétations jurisprudentielles dénaturant les objectifs de loi. pic.twitter.com/HlgHS12Fyn — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone – Sénateur des Alpes-Maritimes | Vice-Présidente @lesRep_Senat | Conseillère Métropolitaine @MetropoleNCA Pdte commission | Conseillère Municipale #Nice06
Nous voulons ensuite clarifier la loi. On s’est beaucoup focalisé sur le domicile. Je rappellerai que, dans le cadre de la loi ELAN, le #Sénat n’avait pu faire adopter un délit d’occupation d’un logement vacant. pic.twitter.com/niTUP5rhCD — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone – Sénateur des Alpes-Maritimes | Vice-Présidente @lesRep_Senat | Conseillère Métropolitaine…
Nous voulons également dissuader et réprimer ceux qui se rendent complices des squats et cherchent à les faciliter. De véritables modes d’emploi sont disponibles sur internet. #PPLantisquat pic.twitter.com/eguSSmZ3jM — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone – Sénateur des Alpes-Maritimes | Vice-Présidente @lesRep_Senat | Conseillère Métropolitaine @MetropoleNCA Pdte commission | Conseillère Municipale #Nice06
Nous voulons également éviter que le #squat ne devienne une voie pour faire valoir son droit au #logement opposable, une sorte de coupe-file, car si les préfets sont désormais fortement incités à procéder à l’expulsion des squatteurs, ils ont toujours l’obligation de les reloger. — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone – Sénateur…
Nous voulons tout d’abord dissuader plus fermement le squat de domicile.Aujourd’hui, occuper par la force le domicile d’autrui est moins sévèrement puni que le fait par l’occupant légitime de se faire justice. Ce n’est pas normal. #PPLAntisquat #Senat — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone – Sénateur des Alpes-Maritimes | Vice-Présidente @lesRep_Senat |…
Ce texte et notre débat, cet après-midi, sont donc un exemple particulièrement significatif du travail réalisé par le Sénat dans le temps long avec persévérance, sagesse et rigueur pour obtenir des avancées concrètes pour tous les Français. Nous pouvons légitimement en être fiers pic.twitter.com/PUISRUHaZy — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone – Sénateur…
Je veux remercier le Prés. de la commission des lois, @fnb_officiel son rapporteur, @hleroymandelieu d’avoir dans un esprit de dialogue poursuivi l’objectif qui était le nôtre: protéger les victimes, améliorer l’efficacité des procédures & punir les squatteurs et leurs complices pic.twitter.com/kuGmgamkCm — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone – Sénateur des Alpes-Maritimes |…
Il faut trouver le juste équilibre entre, d’un côté, la protection de la propriété privée, ce «droit inviolable et sacré» et ,d’un autre côté, la protection du domicile et le droit au logement qui sont reconnus depuis près de 40 ans comme des principes à valeurs constitutionnels. pic.twitter.com/nXvv5ZaUQn — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021…