C’est à l’initiative du #Sénat et d’un amendement de @CProcaccia qu’a été introduit, dans la loi de 2007 sur le droit au logement opposable, l’art 38 qui permet d’expulser les squatteurs d’un domicile par décision du préfet. Cette disposition est restée peu connue et peu utilisée
— Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021
Dominique Estrosi-Sassone
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Sénateur des Alpes-Maritimes | Vice-Présidente @lesRep_Senat | Conseillère Métropolitaine @MetropoleNCA Pdte commission | Conseillère Municipale #Nice06