La commission des Lois vient d’adopter à l’unanimité la proposition de loi organique visant à modifier le #RégimeIndemnitaire des membres du #ConseilConstitutionnel. Une reconnaissance méritée de la qualité du travail conduit par @ceciluntermaier ! #DirectAN pic.twitter.com/9ixWXZgmV7
— Yaël BRAUN-PIVET (@YaelBRAUNPIVET) February 10, 2021
Yaël BRAUN-PIVET
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Présidente de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale – Députée des Yvelines @AN_ComLois @LaREM_AN #DirectAN #circo7805