Nous voulons tout d’abord dissuader plus fermement le squat de domicile.Aujourd’hui, occuper par la force le domicile d’autrui est moins sévèrement puni que le fait par l’occupant légitime de se faire justice. Ce n’est pas normal. #PPLAntisquat #Senat — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone – Sénateur des Alpes-Maritimes | Vice-Présidente @lesRep_Senat |…
En 2018, dans le cadre de la loi ELAN dont j’étais le rapporteur, le #Sénat a été obligé de l’ouvrage sur le métier. Nous avons introduit deux modifications dans le code des procédures civiles d’exécution. — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone – Sénateur des Alpes-Maritimes | Vice-Présidente @lesRep_Senat | Conseillère Métropolitaine @MetropoleNCA…
C’est encore à l’initiative du #Sénat et d’une proposition de loi de notre ancienne collègue @NatachaBouchart , adoptée en 2014, qu’ont été introduits dans le code pénal une amende de 15 000 euros en cas d’introduction et de maintien par voie de fait dans le domicile d’autrui. — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone…
C’est à l’initiative du #Sénat et d’un amendement de @CProcaccia qu’a été introduit, dans la loi de 2007 sur le droit au logement opposable, l’art 38 qui permet d’expulser les squatteurs d’un domicile par décision du préfet. Cette disposition est restée peu connue et peu utilisée — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone…
📣 Cet après-midi, au #Sénat, je présenterai la proposition de loi, dont je suis l'auteur, tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le #squat.➡️ Débat à suivre à partir de 14h30 sur https://t.co/AozmYDyFVC pic.twitter.com/XJfW5OCC1m — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone – Sénateur des Alpes-Maritimes | Vice-Présidente @lesRep_Senat | Conseillère…
Avec cette proposition de loi contre le #squat, nous avons voulu envoyer des signaux forts. Nous avons montré que le droit devait être du côté des propriétaires. Mais nous avons cherché aussi à travers ce texte, à équilibrer. #BonjourChezVous #Senat pic.twitter.com/qZsFACpovX — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone – Sénateur des Alpes-Maritimes |…
La crise frappe la #jeunesse de plein fouet. Cette situation très grave exige la création sans délai d’un «minimum jeunesse». J’interviendrai mercredi au #Sénat pour soutenir la proposition de loi de @Cardon_Remi et @senateursPS visant à étendre le RSA aux jeunes de 18 à 25 ans. https://t.co/SuoILd0UTp — Rémi Féraud (@RemiFeraud) January 18, 2021 Rémi…
Retrouvez mon interview dans la chronique environnement d'@Europe1 sur la PPL empreinte carbone du numérique qui a été adoptée la semaine dernière par le #Sénat L'invisible pollution de nos outils numériqueshttps://t.co/TptOiDue7F — Guillaume Chevrollier (@gchevrollier) January 18, 2021 Guillaume Chevrollier – Sénateur de la #Mayenne @LesRepublicains, Vice-président de la commission aménagement du territoire et du…
La censure par le @Conseil_constit de l’ordonnance permettant la comparution par #visioconference sans accord de l’accusé pendant le confinement conforte la position du #Sénat pour la défense des #droits fondamentaux. — Philippe Bas (@BasPhilippe) January 18, 2021 Philippe Bas – Questeur du Sénat, Sénateur et conseiller départemental de la Manche, Ancien Ministre et Secrétaire général…
📰 [ Revue de presse ] Dans Le Figaro de ce jeudi 14 janvier: Le #Sénat au travail pour lutter contre les squatteurs #Logement #Squat #PPL pic.twitter.com/q64g6IeSKu — D. Estrosi Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 14, 2021 D. Estrosi Sassone – Sénateur des Alpes-Maritimes | Vice-Présidente @lesRep_Senat | Conseillère Métropolitaine @MetropoleNCA Pdte commission | Conseillère Municipale #Nice06