#ClimatRésilience | L’article 69 est adopté⤵️ ✅Le délit de pollution pourra faire l’objet d’une condamnation par le tribunal à la restauration du milieu naturel pic.twitter.com/NQ9YY9cFMz — Laurence Maillart M (@LMaillart) March 18, 2021 Laurence Maillart M – Députée d’Ille-et-Vilaine | Présidente de la Commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire
#PJLClimatRésilience | Article 68 adopté⤵️ ✅Création d’un délit général de pollution délibérée de l’air et des eaux✅Création d’un délit concernant la pollution causée par l’abandon de déchets✅Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 1 million€ d’amende pic.twitter.com/TR6jRn7YUz — Laurence Maillart M (@LMaillart) March 18, 2021 Laurence Maillart M – Députée d’Ille-et-Vilaine | Présidente de la Commission du…
#PJLClimatRésilience | Adoption de l’article 67⤵️ ✅Renforcer les sanctions pénales contre les mises en danger de l’environnement ✅Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende en cas de dégradation grave et durable de la faune, de la flore ou de la qualité de l’eau pic.twitter.com/Y8jtIz48zr — Laurence Maillart M (@LMaillart) March 18, 2021 Laurence Maillart…
#ClimatRésilience| L'art.66 réforme le label "commerce équitable" ✅Rend obligatoire le recours à un label pour les entreprises se revendiquant du commerce équitable✅Seuls les produits labellisés par la commission compétente pourront se prévaloir de l'appellation "équitable" pic.twitter.com/t3mzzyxbSk — Laurence Maillart M (@LMaillart) March 18, 2021 Laurence Maillart M – Députée d’Ille-et-Vilaine | Présidente de la Commission…
#ClimatRésilience L'Art. 65 renforce la transition agro-écologique ✅Intègre la compatibilité entre les objectifs du futur plan stratégique national de la #PAC avec les stratégies nationales en matière d'agriculture et d'alimentation #environnement pic.twitter.com/Mp7nQ41IGs — Laurence Maillart M (@LMaillart) March 18, 2021 Laurence Maillart M – Députée d’Ille-et-Vilaine | Présidente de la Commission du Développement durable et…
#PJLClimatRésilience | L'Article 64 est adopté⤵️ ✅Permettre le partage des données douanières sur la déforestation importée pour renforcer le mécanisme d'alerte à destination des entreprises importatrices pic.twitter.com/wlkF3aIzcZ — Laurence Maillart M (@LMaillart) March 18, 2021 Laurence Maillart M – Députée d’Ille-et-Vilaine | Présidente de la Commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire
#ClimatRésilience|Art.62, 63✅Définir une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac du secteur agricole✅Mettre en place 1 redevance sur les engrais azotés minéraux si les objectifs fixés ne sont pas atteints dans les 2 prochaines années pic.twitter.com/l1yfh1MahM — Laurence Maillart M (@LMaillart) March 18, 2021 Laurence Maillart M – Députée d’Ille-et-Vilaine |…
#PJLClimatRésilience| L'article 61 adopté⤵️ ✅Ajouter les enjeux climatique et de protection de la biodiversité au Plan national de l'alimentation et de la nutrition #PNAN dès 2023 ✅Une stratégie nationale renforcée et garante de la souveraineté alimentaire pic.twitter.com/v38yTU0Yy0 — Laurence Maillart M (@LMaillart) March 18, 2021 Laurence Maillart M – Députée d’Ille-et-Vilaine | Présidente de la…
#ClimatRésilience|Art.60⤵️✅Etendre les dispositions d'#Egalim à la restauration collective privée dès 2024✅Atteindre 50% de produits durables, de qualité, issus du commerce équitable dont 20% de produits biologiques✅Obligation d'affichage et de diversification des protéines pic.twitter.com/8Ts6PiG8t1 — Laurence Maillart M (@LMaillart) March 18, 2021 Laurence Maillart M – Députée d’Ille-et-Vilaine | Présidente de la Commission du Développement durable…
#ClimatRésilience | Art. 59 adopté⤵️ ✅Favoriser une alimentation saine et durable dans la restauration collective✅Expérimenter le choix d'un menu végétarien quotidien dans les services de restauration des collectivités locales volontaires et évaluer son impact sur le climat pic.twitter.com/errjy2yx5f — Laurence Maillart M (@LMaillart) March 18, 2021 Laurence Maillart M – Députée d’Ille-et-Vilaine | Présidente de…