#PJLClimatRésilience | Adoption de l’article 67⤵️
✅Renforcer les sanctions pénales contre les mises en danger de l’environnement
✅Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende en cas de dégradation grave et durable de la faune, de la flore ou de la qualité de l’eau pic.twitter.com/Y8jtIz48zr— Laurence Maillart M (@LMaillart) March 18, 2021
Laurence Maillart M
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Députée d’Ille-et-Vilaine | Présidente de la Commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire