L'acte de gouvernement en droit français est un acte non susceptible de recours devant une juridiction française. Le Conseil d'État ne voulait pas, à la base, contrôler de tels actes car il les considérait comme politiques (Conseil d'État 1822 Lafitte) #Wikipedia
— Sébastien Cazenove (@SCazenove) April 7, 2020
Sébastien Cazenove
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Député 🇫🇷 Président du groupe d’étude urbanisme de l’AN 🏗🏠 4ème parlementaire originaire de Thuir depuis 1789. Graffan, Noguères, Gregory.