L'acte de gouvernement en droit français est un acte non susceptible de recours devant une juridiction française. Le Conseil d'État ne voulait pas, à la base, contrôler de tels actes car il les considérait comme politiques (Conseil d'État 1822 Lafitte) #Wikipedia — Sébastien Cazenove (@SCazenove) April 7, 2020 Sébastien Cazenove – Député 🇫🇷 Président du…