Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire porté par @E_DupondM a été adopté par 342 voix.
Il réduit les délais de #justice et offre des avancées majeures pour le renforcement des droits des justiciables et de notre État de droit#PJLConfianceJustice pic.twitter.com/S9cwkK3k6g
— Raphaël Gauvain (@Gauvain_Raphael) May 25, 2021
Raphaël Gauvain
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Député de Saône-et-Loire • membre de l’@AN_ComLois • @LaREM_AN • #Circo7105 #CommissionDesLois #DirectAN #LutteAntiTerroriste #Sécurité #SouverainetéÉconomique