Projet de loi de prolongation de l’urgence sanitaire. Le texte adopté assure la protection des maires et élus locaux, dont la responsabilité pénale ne pourra pas être engagée pour avoir appliqué les décisions de l’État afin de lutter contre le Covid 19.
— Jean-Pierre Sueur (@JP_Sueur) May 9, 2020
Jean-Pierre Sueur
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Sénateur du Loiret. Vice-président de la Commission des Lois du Sénat. Ancien Ministre.