Projet de loi de prolongation de l’urgence sanitaire. La commission mixte paritaire a retenu des garanties votées par le Sénat sur l’article 6, qui crée un nouveau fichier. Ainsi,le décret devra être conforme à l’avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
— Jean-Pierre Sueur (@JP_Sueur) May 9, 2020
Jean-Pierre Sueur
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Sénateur du Loiret. Vice-président de la Commission des Lois du Sénat. Ancien Ministre.