Avec la #CoLois , pour renforcer la protection de la propriété immobilière – au-delà du seul domicile -, nous avons maintenu la création d’un nouveau délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble => un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. pic.twitter.com/k7Mmde49P4
— Henri Leroy (@hleroymandelieu) January 13, 2021
Henri Leroy
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Chevalier de la Légion d’honneur Sénateur des Alpes-Maritimes. Membre de la Commission des Lois . Maire honoraire-CM de MLN