1/2 👉 Sanctions du non respect de l’obligation de neutralité en cas de délégation de service public #Art1 :
➡️Les sanctions peuvent être prévues par le contrat liant déléguant/ délégataire.
➡️Les sanctions peuvent exister dans le règlement intérieur de l’organisme délégataire. pic.twitter.com/vCBRHaf7pu
— Emilie CHALAS (@EmilieCChalas) January 19, 2021
Emilie CHALAS
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Députée de l’Isère #Circo3803 @LaREM_AN @AN_ComLois Rapporteure du PJL #FonctionPublique #DemocratieLocale / Conseillère municipale à #Grenoble