#PrincipesRepublicains #art1 sur l'obligation de #neutralité de tous les #salariés participant à une mission de #servicepublic est adopté sans vote négatif. Il impose explicitement cette exigence à tout organisme concourant à l’exécution d’un #servicepublic. pic.twitter.com/JheIhuUIf1 — Guillaume Vuilletet (@g_vuilletet) January 19, 2021 Guillaume Vuilletet – Vice-président du Groupe @LaRem_AN • Commission des Lois • Député…
1/2 👉 Sanctions du non respect de l’obligation de neutralité en cas de délégation de service public #Art1 : ➡️Les sanctions peuvent être prévues par le contrat liant déléguant/ délégataire. ➡️Les sanctions peuvent exister dans le règlement intérieur de l’organisme délégataire. pic.twitter.com/vCBRHaf7pu — Emilie CHALAS (@EmilieCChalas) January 19, 2021 Emilie CHALAS – Députée de l’Isère…
1/2 👉 Respect des principes de #laïcité et de neutralité #Art1 : 👉 Le champ d’application de ces principes doit s’étendre, pour les personnes qui participent à l’exécution d’un service public, aux opinions religieuses et politiques.#PjlPrincipesRepublicains @LaREM_AN pic.twitter.com/3aVpDydlL9 — Emilie CHALAS (@EmilieCChalas) January 19, 2021 Emilie CHALAS – Députée de l’Isère #Circo3803 @LaREM_AN @AN_ComLois Rapporteure…