Le @Conseil_Etat a annulé de manière sèche l’IGI 1300 qui était une atteinte à l’accès aux #archives « secret défense » communicables de plein droit après 50 ans.
Il est impossible aujourd’hui de poursuivre l’examen de l’art.19 du PJL #PATR sans en tenir compte ⤵️ pic.twitter.com/JXqCzWizHa
— Émilie Cariou (@EmilieCariou) July 8, 2021
Émilie Cariou
–
Co-Présidente des @NDemocrates_ – Députée de la 2ème circonscription de la Meuse – Membre de la Commission des finances – YouTube : https://t.co/alhNpck9jR