Le @Conseil_Etat vient d’annuler de manière sèche l’IGE1300, contraire au code du patrimoine, qui bloquait l’accès aux #archives « secret défense » communicables de plein droit après 50 ans !
Je le dénonçais dès l’examen du PJL #PATR ⤵️ https://t.co/ScVRcin71n
— Émilie Cariou (@EmilieCariou) July 2, 2021
Émilie Cariou
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Co-Présidente des @NDemocrates_ – Députée de la 2ème circonscription de la Meuse – Membre de la Commission des finances – YouTube : https://t.co/alhNpck9jR