PPL sur la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de #commerce : "Ce texte vient réparer une erreur commise dans le cadre de la loi PACTE en rétablissant l'éligibilité des #juges consulaires en exercice et des anciens membres des tribunaux de commerce." #DirectAN pic.twitter.com/L3ZVNzaIht
— Cécile Untermaier (@ceciluntermaier) October 6, 2021
Cécile Untermaier
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Députée de Saône-et-Loire (4e circonscription) – Groupe parlementaire Socialistes et apparentés – Secrétaire de la Commission des Lois.