PPL sur la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de #commerce : "Ce texte vient réparer une erreur commise dans le cadre de la loi PACTE en rétablissant l'éligibilité des #juges consulaires en exercice et des anciens membres des tribunaux de commerce." #DirectAN pic.twitter.com/L3ZVNzaIht — Cécile Untermaier (@ceciluntermaier) October 6, 2021 Cécile Untermaier –…
#Entreprises en difficultés nous auditionnons ce matin #Arrouas sonia Présidente des #juges #consulaires et Thierry #gardon #tribunal de commerce de #Lyon pic.twitter.com/o6gWecE1UH — Mohamed Laqhila (@laqhila) February 10, 2021 Mohamed Laqhila – Député #LaRépubliqueEnMarche #modem 11e circonscription des Bouches-du-Rhône #Circo11 #commissiondesfinances #rapporteur spécial cohésion des territoires