"S'il est nécessaire de clarifier et de sécuriser le régime de rémunération des membres du #ConseilConstitutionnel, c'est en raison d'une difficulté juridique majeure qui a été soulevée par l'Observatoire de l'éthique publique". #RégimeIndemnitaire #DirectAN pic.twitter.com/8keF4I7II6
— Cécile Untermaier (@ceciluntermaier) February 10, 2021
Cécile Untermaier
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Députée de Saône-et-Loire (4e circonscription) – Groupe parlementaire Socialistes et apparentés – Membre de la Commission des Lois.