La commission des Lois a adopté ce matin à l’unanimité la proposition de loi organique, dont j'étais rapporteure, visant à modifier le #RégimeIndemnitaire des membres du #ConseilConstitutionnel. #DirectAN pic.twitter.com/JGJ2VN6n4H
— Cécile Untermaier (@ceciluntermaier) February 10, 2021
Cécile Untermaier
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Députée de Saône-et-Loire (4e circonscription) – Groupe parlementaire Socialistes et apparentés – Membre de la Commission des Lois.