Déposer plainte saisir le Préfet. C’est ce que prévoit art 38 de la loi #Dalo que j’avais fait voter. L’amendement doit supprimer la notion de domicile principal et faire appliquer l’expulsion en remplaçant peut par doit @EmmWargon @E_DupondM @BasPhilippe @lesRep_Senat @UNPI_FR https://t.co/g2lo3OKFyW
— Catherine PROCACCIA (@CProcaccia) September 16, 2020
Catherine PROCACCIA
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Sénateur du Val-de-Marne, Vice-présidente Opecst Présidente du groupe d’amitié Vanuatu-Iles du Pacifique