L'élaboration d'une #loi !📜
Je vous présente le processus #législatif et ses subtilités.
Un #Projetdeloi est issu d'un ministère compétent sur le sujet qu'il traite alors qu’une #Propositiondeloi émane des parlementaires.
Depuis 2017, ce sont + de 2000 PPL et 336 PJL déposés. pic.twitter.com/FZSztllLMJ
— Bérangère Couillard (@BCouillard33) November 2, 2021
Bérangère Couillard
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Députée de Gironde 7ème – Pessac, Gradignan, Cestas, Canéjan / 🗣 Porte-parole @LaREM_AN / 🙋♀️ Egalité Femmes-Hommes / 🌱 Transition écologique