C’est encore à l’initiative du #Sénat et d’une proposition de loi de notre ancienne collègue @NatachaBouchart , adoptée en 2014, qu’ont été introduits dans le code pénal une amende de 15 000 euros en cas d’introduction et de maintien par voie de fait dans le domicile d’autrui.
— Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021
Dominique Estrosi-Sassone
–
Sénateur des Alpes-Maritimes | Vice-Présidente @lesRep_Senat | Conseillère Métropolitaine @MetropoleNCA Pdte commission | Conseillère Municipale #Nice06