J'ai reçu de @j_gourault une réponse à ma question écrite sur les sanctions susceptibles d’être décidées en cas de non-respect des dispositions légales sur le dépôt de devis-modèles en matière funéraire.@senateursPS @Senat #devismodele #droitfunerairehttps://t.co/qJs1a7jw8g
— Jean-Pierre Sueur (@JP_Sueur) July 10, 2020
Jean-Pierre Sueur
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Sénateur du Loiret. Vice-président de la Commission des Lois du Sénat. Ancien Ministre.