J'ai reçu de @j_gourault une réponse à ma question écrite sur les sanctions susceptibles d’être décidées en cas de non-respect des dispositions légales sur le dépôt de devis-modèles en matière funéraire.@senateursPS @Senat #devismodele #droitfunerairehttps://t.co/qJs1a7jw8g — Jean-Pierre Sueur (@JP_Sueur) July 10, 2020 Jean-Pierre Sueur – Sénateur du Loiret. Vice-président de la Commission des Lois du Sénat.…