En 2018, dans le cadre de la loi ELAN dont j’étais le rapporteur, le #Sénat a été obligé de l’ouvrage sur le métier. Nous avons introduit deux modifications dans le code des procédures civiles d’exécution. — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone – Sénateur des Alpes-Maritimes | Vice-Présidente @lesRep_Senat | Conseillère Métropolitaine @MetropoleNCA…
C’est encore à l’initiative du #Sénat et d’une proposition de loi de notre ancienne collègue @NatachaBouchart , adoptée en 2014, qu’ont été introduits dans le code pénal une amende de 15 000 euros en cas d’introduction et de maintien par voie de fait dans le domicile d’autrui. — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone…
C’est à l’initiative du #Sénat et d’un amendement de @CProcaccia qu’a été introduit, dans la loi de 2007 sur le droit au logement opposable, l’art 38 qui permet d’expulser les squatteurs d’un domicile par décision du préfet. Cette disposition est restée peu connue et peu utilisée — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone…
http://pbs.twimg.com/profile_images/1329524804253343747/gOdDZAYh_200x200.jpg https://twitter.com/Sebastien_Nadot/statuses/1351528081786359814 NADOT – Membre du Parlement 🇫🇷 -Indépendant- Ph.D @EHESS_fr #écologie #solidarité #IA #Canada #Québec #RDC #Cameroun #Guinée #Mali #Niger #Gabon #Centrafrique
Agenda semaine du 18 Janvier – https://t.co/XX27OjgJ3Z – Le blog de Gilbert Roger pic.twitter.com/eQUkl1KGOV — Gilbert ROGER (@GilbertROGER_93) January 19, 2021 Gilbert ROGER – Sénateur de Seine-Saint-Denis, Vice-Président de la commission des affaires étrangères, de la Défense & des forces armées.
Encore une belle réussite ! Covid-19. Vers une fermeture des centres de vaccination dans le Bas-Rhin faute de vaccins ? https://t.co/nX7C6p8WIA — 🇫🇷 Olivier Marleix (@oliviermarleix) January 19, 2021 🇫🇷 Olivier Marleix – Député d’Eure-et-Loir. Vice-président des Républicains
Mais nous ne sommes pas non plus dans une opposition caricaturale entre riches propriétaires et pauvres locataires. On l’ignore souvent, mais nombre de locataires, y compris en HLM, sont victimes de squatteurs. — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone – Sénateur des Alpes-Maritimes | Vice-Présidente @lesRep_Senat | Conseillère Métropolitaine @MetropoleNCA Pdte commission |…
Nous ne devons pas confondre des criminels qui facilitent et organisent des squats de domiciles avec les associations légitimes qui défendent les locataires et cherchent à faire progresser le droit au logement dans notre pays. — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone – Sénateur des Alpes-Maritimes | Vice-Présidente @lesRep_Senat | Conseillère Métropolitaine @MetropoleNCA…
Le #logement est un bien de première nécessité et il ne faut pas confondre les squatteurs avec des locataires dans la difficulté que l’on cherche à accompagner pour prévenir une expulsion forcément dramatique. #PPLAntisquat pic.twitter.com/X73UcKoN0r — Dominique Estrosi-Sassone (@Dominiq_Estrosi) January 19, 2021 Dominique Estrosi-Sassone – Sénateur des Alpes-Maritimes | Vice-Présidente @lesRep_Senat | Conseillère Métropolitaine @MetropoleNCA…
[Dossier de presse] Le numérique du quotidien au cœur du Plan de Relance. https://t.co/LvdcMz3Hvo — E. Toutut-Picard (@etoututpicard) January 19, 2021 E. Toutut-Picard – Elisabeth Toutut Picard, Députée de la 7ème circ. de Haute-Garonne Ex- Dir. d’hôpitaux et Dev. Durable du CHU de Toulouse. #circo3107