Au-delà du fond, je suis inquiète par le manque de précision juridique de la proposition de loi #SégurSanté (n°3470). J’ai demandé au Président @RichardFerrand de saisir le @Conseil_Etat comme l’y autorise l’article 4 bis de l’ordonnance de 58
cc @olivierveran @socialistesAN pic.twitter.com/XG6aSaoZW2— Valérie Rabault (@Valerie_Rabault) November 20, 2020
Valérie Rabault
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Députée de Tarn-et-Garonne (1ère circonscription, Montauban) #Circo8201
Présidente du groupe Socialistes & apparentés à l’assemblée nationale @socialistesAN