#ClimatRésilience | L’article 69 est adopté⤵️ ✅Le délit de pollution pourra faire l’objet d’une condamnation à la restauration du milieu naturel pic.twitter.com/uPpXBfxojF — Laurence Maillart M (@LMaillart) April 17, 2021 Laurence Maillart M – Députée d’Ille-et-Vilaine | Présidente de la Commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire
#PJLClimatRésilience | Article 68 adopté⤵️ ✅Création d’un délit général de pollution délibérée de l’air et des eaux✅Création d’un délit concernant la pollution causée par l’abandon de déchets✅Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 1 million€ d’amende pic.twitter.com/NZUk3ZSS6A — Laurence Maillart M (@LMaillart) April 17, 2021 Laurence Maillart M – Députée d’Ille-et-Vilaine | Présidente de la Commission du…
#ClimatRésilience | Art.67 adopté⤵️ ✅Renforcer les sanctions pénales contre les mises en danger de l’environnement ✅Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende en cas de dégradation grave et durable de la faune, de la flore ou de la qualité de l’eau pic.twitter.com/Jw6fTxsQnT — Laurence Maillart M (@LMaillart) April 17, 2021 Laurence Maillart M –…
#ClimatRésilience Art.66bis adopté⤵️✅Définit la notion de label privé en matière agricole et alimentaire✅Des produits qui se distinguent par une qualité particulière, des conditions de production respectueuses de l’environnement ou la juste rémunération du producteur agricole pic.twitter.com/HmgeXniQOE — Laurence Maillart M (@LMaillart) April 17, 2021 Laurence Maillart M – Députée d’Ille-et-Vilaine | Présidente de la Commission…
#ClimatRésilience | L’art. 66 réforme le label « commerce équitable » ✅Rend obligatoire le recours à un label pour les entreprises se revendiquant du commerce équitable✅Seuls les produits labellisés par la commission compétente pourront se prévaloir de l’appellation équitable pic.twitter.com/XhYIFBnMUc — Laurence Maillart M (@LMaillart) April 17, 2021 Laurence Maillart M – Députée d’Ille-et-Vilaine | Présidente de…
#PJLClimatRésilience | L’article 64 bis est adopté⤵️ ✅Assurer l’exemplarité de la commande publique en matière de lutte contre la déforestation importée 🌳 pic.twitter.com/I5XOekKIDo — Laurence Maillart M (@LMaillart) April 17, 2021 Laurence Maillart M – Députée d’Ille-et-Vilaine | Présidente de la Commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire
#ClimatRésilience | Article 63 bis est adopté⤵️ ✅Mettre fin a l’importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué à la déforestation, à la dégradation des forêts ou d’écosystèmes naturels en dehors de la 🇫🇷 pic.twitter.com/mnL8HGwDfH — Laurence Maillart M (@LMaillart) April 17, 2021 Laurence Maillart M – Députée d’Ille-et-Vilaine |…
#PJLClimatRésilience| Article 61 adopté⤵️ ✅Ajouter les enjeux climatique et de protection de la biodiversité au Plan national de l'alimentation et de la nutrition #PNAN dès 2023 ✅Une stratégie nationale renforcée et garante de la souveraineté alimentaire pic.twitter.com/IbEH1UgH8A — Laurence Maillart M (@LMaillart) April 17, 2021 Laurence Maillart M – Députée d’Ille-et-Vilaine | Présidente de la…
#PJLClimatRésilience | Article 60 bis adopté pour lutter contre la précarité alimentaire⤵️ ✅Déclencher une dynamique nationale en faveur de la mise en place rapide du "chèque alimentaire durable" permettant de garantir la qualité nutritionnelle pour tous pic.twitter.com/l5tRFlwgt1 — Laurence Maillart M (@LMaillart) April 17, 2021 Laurence Maillart M – Députée d’Ille-et-Vilaine | Présidente de la…
#ClimatRésilience|Art.60⤵️✅Etendre les dispositions d'#Egalim à la restauration collective privée dès 2024✅Atteindre 50% de produits durables, de qualité, issus du commerce équitable dont 20% de produits biologiques✅Obligation d'affichage et de diversification des protéines pic.twitter.com/rqhzSRkna0 — Laurence Maillart M (@LMaillart) April 16, 2021 Laurence Maillart M – Députée d’Ille-et-Vilaine | Présidente de la Commission du Développement durable…