Le @Conseilconstit que j’avais saisi, s’est prononcé sur la conformité de la loi "mesures de sûreté à l’encontre d’auteurs d’infractions terroristes". Il appartiendra au législateur le cas échéant, de se saisir à nouveau de cet enjeu d’importance à la lumière de ses observations. https://t.co/hit0rlGLNW
— Richard Ferrand (@RichardFerrand) August 7, 2020
Richard Ferrand
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Président de l’Assemblée nationale, Député du Finistère, @enmarchefr
Conseiller régional de Bretagne, #DirectAN