À ce jour, il n’y a aucun délai de prescription pour des plaintes qui pourraient être adressées concernant des professionnels de #santé. Ce n’est pas une situation acceptable pour la profession car ils se trouvent en insécurité juridique tout au long de leur carrière #DirectSénat pic.twitter.com/Ud3weZ86Qk
— Pierre Charon ن (@pierrecharon) November 17, 2020
Pierre Charon ن
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Sénateur de Paris LR – Membre du Bureau Politique & de la CNI • Président de la Commission Spéciale du Contrôle des Comptes et de l’Évaluation Interne du Sénat