Depuis l'arrêt Prokuratuur de la CJUE j'avais alerté sur son impact en droit français…c'est fait 😇😆
Le CConstit sauve temporairement la Chancellerie par un différé. Néanmoins il va nous falloir légiférer & bien ! Sans attendre la prochaine mandature ! https://t.co/8b9SdrBwuZ— Philippe Latombe (@platombe) December 3, 2021
Philippe Latombe
–
Député de La 1ère circonscription de Vendée – Membre de la @AN_ComLois @MoDem #LaREM