Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance : mon rapport est en ligne. Examen en séance publique jeudi 4 novembre. https://t.co/ZKQHxdCNZt
— Philippe Bas (@BasPhilippe) October 29, 2021
Philippe Bas
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Questeur du Sénat, Sénateur et conseiller départemental de la Manche, Ancien Ministre et Secrétaire général de l’Elysée