J’ai été désigné rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance. Examen en commission le 27/10 et en séance publique le 4/11.
— Philippe Bas (@BasPhilippe) October 7, 2021
Philippe Bas
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Questeur du Sénat, Sénateur et conseiller départemental de la Manche, Ancien Ministre et Secrétaire général de l’Elysée