Que dirait le @Conseil_constit si un projet de loi voté par le #Parlement était contesté pour ne pas avoir été «délibéré par le #ConseilDesMinistres» (article 10 de la #Constitution) mais seulement adopté par le #Gouvernement en visioconférence, à cause de la crise sanitaire?
— Philippe Bas (@BasPhilippe) April 1, 2021
Philippe Bas
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Questeur du Sénat, Sénateur et conseiller départemental de la Manche, Ancien Ministre et Secrétaire général de l’Elysée