Le #sénat approuve sur mon rapport le projet de loi de prorogation de l’urgence sanitaire pour le #déconfinement, en l’amendant en profondeur: clarification des responsabilité pénales + six garanties imposées pour que le traçage des contaminations respecte les droits individuels
— Philippe Bas (@BasPhilippe) May 5, 2020
Philippe Bas
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President de la commission des lois du Sénat, Sénateur et conseiller départemental de la Manche, Ancien Ministre et Secrétaire général de l’Elysée