Bonne nouvelle: le Conseil constitutionnel censure l’article relatif à l'accès des directeurs d'établissements scolaires à des données de santé concernant les élèves Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 Communiqué de presse | Conseil constitutionnel https://t.co/IF3U9JvQDB
— Patrick Hetzel (@patrickhetzel) November 9, 2021
Patrick Hetzel
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Député de la 7ème circonscription du Bas-Rhin