Amendement adopté sur les travaux d’intérêt général en @AN_ComLois. Il permet aux collectivités de bénéficier d’un dédommagement en cas de dégradation. C’est souvent la Ville de @Paris qui prend en charge l’effacement d’un tag, son auteur devra la dédommager. pic.twitter.com/yUvYNYWAqT
— Pacôme Rupin (@PacomeRupin) November 18, 2020
Pacôme Rupin
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Député de Paris, en charge de la coordination du groupe parlementaire LREM à la Commission des Lois. Conseiller municipal de Paris Centre.