Comme en dispose l'art 78-2 du CPP et le précise le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 5 août, un commerçant lambda n'est pas habilité à contrôler l'identité des clients.
Pourquoi certains tentent d'imposer ce débat ?
NOS LIBERTÉS NE SONT PAS NÉGOCIABLES !#PassSanitaire https://t.co/8kGxrNKjZC— Nicolas Meizonnet (@NMeizonnet) December 8, 2021