Art 26 de la Constitution : Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
La loi, ça vous dit quelque chose Monsieur le préfet #Lallement ? pic.twitter.com/V2wXnUTln9
— Loïc Prud'homme (@PrudhommeLoic) April 7, 2021
Loïc Prud’homme
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Député @FranceInsoumise – 3ème circonscription de Gironde – Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire