La mise en œuvre de la loi contre la fraude a mis fin, sur initiative parlementaire, au verrou de Bercy (transmission automatique au Parquet).
Les modes de poursuite doivent permettre une instruction plus efficace des contentieux, comme le cas de Google (1Md€) l’a démontré. pic.twitter.com/EZFMqnB0Qq
— Laurent Saint-Martin (@LauStmartin) September 16, 2020
Laurent Saint-Martin
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Député du Val-de-Marne | Rapporteur général du Budget | Commission des finances | Auteur de « La fabrique de l’impôt » chez Alma : https://t.co/3uGyGtbwMc