Non. Comme je vous l’ai plusieurs fois expliqué. Ce n’est qu’un amendement rédactionnel qui ne change rien au fond mais améliore la rédaction de la disposition pour l’aligner sur ce qui figure déjà dans le code pénal 🙄 https://t.co/Ld9o5egaJP
— Laetitia Avia (@LaetitiaAvia) June 30, 2021
Laetitia Avia
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Députée de Paris 🇫🇷 | Présidente du bureau exécutif & Porte-Parole @EnMarchefr | Avocate ad vitam aeternam | Lutte contre la #HaineEnLigne et pour la #Justice