Ns avons adopté à l'unanimité un amdt que j'ai proposé pr permettre aux #CollTerr d'être exonérées de droits de mutation à titre gratuit (dons, succession)
✅ demandé par les #CollTerr
✅ faciliter ce genre de transmission
✅ stabilité fiscale #DirectAN #PLF2022 pic.twitter.com/kMl6jb1iNi— Jean-René Cazeneuve (@jrcazeneuve) November 12, 2021
Jean-René Cazeneuve
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Député #LaREM 1ère Circo du #Gers 🦆
🔴Président @AN_CollTerr
💰Membre du Comité des Finances Locales
♻ Rapporteur général #PJLClimat