Ce matin, je présente en séance publique au Sénat ma proposition de loi constitutionnelle ayant pour objet de défendre les prérogatives du Parlement face au recours abusif aux ordonnances. Le débat commencera vers 11h45. En direct sur https://t.co/SHN43oTMUD
— Jean-Pierre Sueur (@JP_Sueur) November 4, 2021
Jean-Pierre Sueur
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Sénateur du Loiret. Questeur du Sénat. Ancien Ministre.