Recours abusif aux ordonnances (1). La commission des lois vient d’adopter ma proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’état de droit en cas de législation par ordonnance.
— Jean-Pierre Sueur (@JP_Sueur) October 27, 2021
Jean-Pierre Sueur
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Sénateur du Loiret. Questeur du Sénat. Ancien Ministre.