J’ai déposé une proposition de loi constitutionnelle pour restaurer la ratification des #ordonnances par le #Parlement.
Le texte est à retrouver ici : https://t.co/ZdAHFgEfhE pic.twitter.com/9iXN3k9ixc— Jean-Pierre Sueur (@JP_Sueur) July 27, 2021
Jean-Pierre Sueur
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Sénateur du Loiret. Questeur du Sénat. Ancien Ministre.