La CMP sur la Justice des mineurs a abouti à un accord. Le groupe socialiste a maintenu son opposition, compte tenu du refus de la prise en compte de la présomption irréfragable jusqu’à 13 ans et des limitations subsistantes quant à la spécialisation de la justice des mineurs.
— Jean-Pierre Sueur (@JP_Sueur) February 4, 2021
Jean-Pierre Sueur
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Sénateur du Loiret. Questeur du Sénat. Ancien Ministre.